Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 9 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement est justifié par l’évolution rapide et constante des compétences professionnelles requises pour l’exercice de la profession d’huissier de justice et par la protection du public.
Il permet à la Chambre des huissiers de justice du Québec de déterminer les obligations de formation continue auxquelles les membres inscrits au tableau de l’Ordre doivent participer ou le cadre de ces obligations.
Les obligations de formation continue ont pour objet de permettre aux huissiers de justice d’acquérir, de maintenir, de mettre à jour, d’améliorer et d’approfondir les compétences professionnelles liées à l’exercice de la profession d’huissier de justice.
Décision 2009-12-17, a. 1.
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